Conseil de gouvernement du lundi 23 août 2021 Projet de décret relatif à l'usage licite du cannabis

Le conseil de gouvernement réuni lundi sous la présidence du chef du gouvernement Saad Edine Otmani, a adopté le projet de décret no 2.21.642 portant application des articles 32 et 35 de la loi n 13.21 relative à l'usage licite du cannabis.

Un communiqué publié à l’issue du Conseil tenu en visioconférence, indique qu’après l’adoption de la loi précitée et sa publication au bulletin officiel (NO 7006, en date du 22 juillet 2021) légalisant les différentes activités liées au cannabis, l’Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis a été mise sur pied conformément à cette loi notamment son article 31.

Dans ce cadre, et en application des articles 32 et 35 de la loi 13.21, le projet de décret, dans son premier article, a nommément désigné la partie en charge de la tutelle sur l’agence, à savoir le ministère de l’Intérieur, tout en prenant en considération les pouvoirs et les attributions appliqués aux établissements publics.

Le texte détermine également dans son 2ème article, la composition de l’agence où seront représentés les différents départements et services concernés.

Ainsi, le projet de décret permettra à l’agence d’exercer ses missions de mise en œuvre de cette loi.

Projet de décret définissant les circonscriptions des tribunaux spécialisés dans les crimes de blanchiment d'argent

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret 2.21.670 définissant les circonscriptions des tribunaux spécialisés dans les crimes de blanchiment d'argent.

L'adoption de ce texte intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 38 de la loi 12.18 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui a généralisé la compétence judiciaire en la matière aux tribunaux de Casablanca, Fès et de Marrakech aux côtés de celui de Rabat, indique le communiqué.

Selon la même source, cela vise à alléger la pression sur les juridictions de la ville de Rabat qui, jusque-là, avaient une compétence nationale, à améliorer la cadence de traitement des dossiers et à réaliser l'efficacité judiciaire en matière d'examen des affaires liées au blanchiment de capitaux.

Le projet de décret adopté ambitionne également d'accompagner les efforts déployés dans le domaine du renforcement des mécanismes de recherches et d'investigations ayant trait à ce genre de crimes, notamment au niveau de la création de quatre brigades régionales de la police judiciaire, spécialisées dans la criminalité financière et économique dans les villes de Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech.

Quatre projets de décret relatifs aux nominations aux hautes fonctions au sein des collectivités territoriales et leurs groupements

Le Conseil de gouvernement a adopté quatre projets de décret relatifs aux nominations aux hautes fonctions au sein des collectivités territoriales et leurs groupements.

Selon le communiqué publié à l'issue du Conseil, il s'agit du décret N°2.21.578 relatif aux nominations aux hautes fonctions dans les administrations des régions et aux salaires et indemnités y afférents, du décret N° 2.21.579 portant sur les nominations aux hautes fonctions dans les administrations des préfectures et provinces et les salaires et indemnités y afférents, du décret N° 2.21.580 relatif aux nominations aux hautes fonctions dans les administrations des communes et des arrondissements et aux salaires et indemnités y afférents, et du décret N° 2.21.581 ayant trait aux nominations aux hautes fonctions dans les administrations des institutions de coopération entre les communes et les groupements des collectivités territoriales et aux salaires et indemnités y afférents.

Ces projets de décret s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions relatives aux ressources humaines des collectivités territoriales et de leurs groupements, des principes, normes et modalités de nomination qui y figurent, ainsi que des salaires et indemnités qui y sont associés, afin d'attirer les compétences travaillant dans les secteurs public et privé, dont les collectivités territoriales ont grand besoin au regard de la diversité et de l'importance des tâches dont elles sont en charge, a ajouté le communiqué.

Les critères de nomination à ces postes sont basés sur les principes de mérite et d'égalité des chances, en tenant compte de l'approche genre. De même, les procédures de nomination se basent également sur les principes de compétitivité en ouvrant la porte des candidatures pour ces postes aux compétences scientifiques, administratives et professionnelles, en plus de l'adoption d'un système d'incitations financières afin d'encourager les compétences à accéder à ces postes, a conclu la même source.

Projets de décret relatifs à l'exercice de la médecine

Le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de décret relatifs à l'exercice de la médecine.

Le premier projet de décret n° 2.21.640 modifie et complète le décret n° 2.15.447 relatif à l'application de la loi n° 13.131 portant sur l’exercice de la médecine, a indiqué le communiqué publié à l’issue du Conseil.

Ce projet de décret intervient dans le cadre de l'application des procédures de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 21.33 modifiant et complétant la loi 131.13 relative à l'exercice de la médecine, notamment celles portant sur la simplification des conditions d'accès pour les étrangers à l’exercice de la médecine, ainsi que sur l'adaptation des dispositions du projet de décret à celles de la loi n° 19.55 relative à la simplification des procédures et formalités administratives.

Quant au deuxième projet de décret n° 2.21.641, il porte sur la création d'une commission de suivi de l'exercice de cette profession par les étrangers au Maroc et les modes de son fonctionnement.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'application des dispositions de la loi n° 13.131 relative à l'exercice de la médecine, notamment celles concernant la facilitation des conditions d'accès pour les étrangers à la pratique de cette profession.

Il s'articule autour de plusieurs axes, à savoir la composition de la commission qui comprend des représentants des ministres de la Santé, de l'enseignement supérieur et de l'Intérieur, du Secrétaire général du gouvernement et de l'Ordre national des médecins, la nomination des membres de cette commission par décision du ministre de la Santé, ainsi que les modes de son fonctionnement.

Projet de décret relatif à l'Autorité nationale du renseignement financier

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret n° 2.21.633 relatif à l'organisation de l'Autorité nationale du renseignement financier, en tenant compte des observations soulevées à ce sujet.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent, telle que modifiée et complétée par la loi n° 12.18 portant sur la création d'une Autorité nationale du renseignement financier auprès du chef du gouvernement, la mise en place de cette instance fait suite aux recommandations contenues dans le rapport d’évaluation mutuelle du système national de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes émis par le Groupe d'action financière pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, qui appelle à la mise à niveau de l'Unité de traitement du renseignement financier en renforçant ses capacités et en la dotant des moyens humains et financiers nécessaires, a indiqué le communiqué.

Le projet de décret portant organisation de l'Autorité nationale du renseignement financier définit les missions et prérogatives de son président et la durée de son mandat, ainsi que les missions de son conseil et les modalités de sa gestion financière et administrative.

Projet de décret fixant la composition de la commission permanente de renouvellement et d'adaptation des curricula

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret 2.20.473 fixant la composition de la commission permanente de renouvellement et d'adaptation des programmes et des curricula, ainsi que ses groupes de travail et les modes de son fonctionnement, en tenant compte des remarques soulevées au sujet de ce texte.

Ce projet de décret vise à mettre en place une commission permanente chargée du renouvellement et de l’adaptation continue des programmes, curricula et formations liés aux différentes composantes du système de l'Education-Formation et de la recherche scientifique, conformément aux articles 28 et 29 de la loi-cadre 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, indique le communiqué publié à l'issue du Conseil.

Le texte porte sur l'adhésion d'experts notoirement expérimentés et compétents dans les différents domaines, désignés par l'autorité gouvernementale en charge de l’Éducation nationale pour une période de quatre ans renouvelables, en tenant compte du principe de la parité.

Outre les représentants de plusieurs institutions et instances constitutionnelles et consultatives, le projet de décret insiste aussi sur l'adhésion des représentants des autorités publiques chargées des domaines des droits de l'Homme, des Habous et Affaires islamiques, de l’Education nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de la Culture, de la jeunesse et des sports, outre celui de la Solidarité, du développement social, de l'égalité et de la famille.

Il stipule, en outre, la création de cinq groupes de travail spécialisés en fonction des composantes et des niveaux du système de l'Education-Formation et de la recherche scientifique.

En vertu du projet de décret, les missions du secrétariat de la commission permanente seront confiées à l'autorité gouvernementale chargée de l'Education nationale, qui sera tenue d'élaborer un rapport annuel sur le bilan et les réalisations de ladite commission.

Projet de décret portant organisation des centres d'estivage

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.21.186 portant organisation des centres d'estivage relevant de l'autorité gouvernementale en charge de la jeunesse.

Selon le communiqué publié à l'issue du Conseil, le texte adopté vise à organiser les centres d'estivage dépendant de l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse, à travers l’instauration d’un cadre réglementaire spécial les régissant, la définition des conditions de base pour en améliorer la qualité des prestations ainsi que l’adoption de mécanismes de transparence visant à encadrer les modalités permettant aux établissements concernés par les activités d'estivage de bénéficier de ces services.

Adoption de deux projets de décret relatifs à la navigation aérienne

Le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de décret relatifs aux servitudes de dégagement installées à proximité des aéroports ouverts à la navigation aérienne et aux installations radioélectriques créées à côté des équipements de communication, de navigation et de contrôle relatifs à la navigation aérienne.

Le projet de décret n° 2.20.927 relatif aux servitudes de dégagement installées à proximité des aéroports ouverts à la navigation aérienne s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions du chapitre III de la Loi 40.13 portant code de l'aviation civile, indique le communiqué publié à l'issue du Conseil.

Ce texte vise à définir les spécificités et les caractéristiques techniques pour la mise en place et l'entretien des installations d'évacuation situées à proximité des aéroports ouverts à la navigation aérienne publique, et à promouvoir le secteur de l'aviation civile internationale dans le pays.

Quant au projet de décret n°2.21.359 relatif aux installations radioélectriques créées à côté des équipements de communication, de navigation et de contrôle relatifs à la navigation aérienne, il a pour objectif de définir les spécificités techniques qui servent de base à l'établissement des servitudes radioélectriques pour les équipements de communication, de navigation et de reconnaissance, ainsi que les modalités d'établissement et d'approbation de ces servitudes, conformément aux dispositions du chapitre III du Code de l'aviation civile.

Projet de décret sur les plans d'aménagement intérieur des ports

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.307 fixant les modalités d'établissement, de révision et d'approbation des plans d'aménagement intérieur des ports.

Ces plans sont établis par l'Agence nationale des ports (ANP), en vertu de l'article 6 de la loi 15.02 relative aux ports et portant création de l'ANP et la SODEP, dans l'objectif de définir les affectations des zones portuaires suivant l'usage principal, telles que les zones de commerce, de pêche et de plaisance, indique le communiqué publié à l'issue du Conseil.

Nominations à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement a approuvé neuf propositions de nomination à de hautes fonctions conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.

Ainsi, au niveau du ministère de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (Département de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique), MM. Mustapaha Aboumaarouf, Essaid El meskini et Mohamed Lrouz, ont été nommés respectivement doyen de la faculté de médecine et pharmacie, relevant de Université Hassan II de Casablanca, doyen de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, relevant de l’Université Chouaib Doukkali d’El Jadida et doyen de la faculté des lettres et des sciences humaines de Meknès (Université Moulay Ismail), précise le communiqué publié à l'issue du Conseil.

Concernant le ministère de l’Industrie, du Commerce et de l'Économie verte et numérique, le conseil a approuvé la nomination de Mme Hanane Bliakou au poste de directrice des Statistiques, des études, de la veille et de l’évaluation.

S’agissant du ministère de l’Equipement, du transport, de la logistique et de l’eau, Mme Amane Fethallah a été nommée directrice générale des Ports et de la marine marchande, ajoute la même source.

Au niveau du ministère de l'Aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l' habitat et de la politique de la Ville, Mmes Khadija Kennou, Azhar Aktitou et Zahra Sahi ont été nommées respectivement directrice de l’Agence urbaine de Rabat-Salé, directrice de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la réhabilitation des bâtiments menaçant ruine et inspectrice régionale de l’urbanisme de l’architecture et de l’aménagement du territoire national de Marrakech-Safi.

Le Conseil a également approuvé la nomination de M. Mohamed Achik au poste du directeur de l’Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences, relevant du ministère du Travail et de l'insertion professionnelle, conclut le communiqué.