Le Chef du Gouvernement préside la réunion du Haut Comité pour le dialogue social

• Signature du procès-verbal de l'accord pour la période 2022-2024.
• Signature de la Charte Nationale du dialogue social.
• Le dialogue social débouche sur une série d'engagements, dont l'augmentation du salaire minimum.

Le Chef du Gouvernement, M. Aziz Akhannouch, accompagné des secrétaires et secrétaires généraux des centrales syndicales les plus représentatives ou de leurs représentants, a présidé la réunion du Comité supérieur du dialogue social, le samedi 30 avril 2022, au siège de la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural, M. Mohamed Ammouri, président de la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural. Présidence du Gouvernement à Rabat.
Ont participé à la réunion des membres du Gouvernement : Mme Nadia Fettah, Ministre de l'Economie et des Finances, M. Younes Sekkouri, Ministre de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences, M. Fouzi Lekjaa, Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget, et Mme Ghita Mezzour, Ministre Déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargé de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration.

Cette rencontre a été consacrée à la conclusion du cycle de dialogue social d'avril, marqué par la cérémonie de signature du procès-verbal de l'accord du 28 Ramadan 1443 AH, qui est le premier du genre, dans le cadre de l'initiation par notre pays de la mise en œuvre des axes du nouveau modèle de développement que Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, a donné et soutenu son démarrage effectif.
Depuis qu'il a assumé ses responsabilités conformément aux hautes directives de Sa Majesté le Roi, et en tant que partenaire de l'effort social national pour consolider les fondements de l'Etat social, le gouvernement a tenu à ouvrir un dialogue sincère, sérieux et réaliste avec les syndicats, dans le cadre de sa ferme volonté de promouvoir la riche expérience marocaine dans le domaine du dialogue social, comme le Chef du Gouvernement a donné le départ de cette tournée lors de ses rencontres avec les centrales syndicales les plus représentatives et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) les 24 et 25 février 2022. 
Après une série de réunions tripartites au niveau des comités émanant du Comité supérieur du dialogue social, à savoir le Comité du secteur privé et de la législation du travail, le Comité d'institutionnalisation, le Comité du secteur public et le Comité mixte, et grâce à la volonté collective des parties au dialogue, l'interaction positive du gouvernement avec les mémorandums de revendication des partenaires sociaux, et la ferme volonté de faire du dialogue social un succès et de lui donner un nouveau dynamisme, basé sur un mariage entre le renforcement des piliers de l'État social et l'amélioration de la compétitivité du tissu économique national.
Grâce au grand esprit patriotique, au sens élevé du consensus et à l'interaction positive des centrales syndicales les plus représentatives, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural, et en reconnaissance de la situation économique nationale et internationale, ce cycle a abouti à l'accord des trois parties et à la signature du procès-verbal d'accord pour la période 2022-2024.
Cet accord comporte un ensemble d'engagements mutuels, parmi lesquels, notamment, l'augmentation du salaire minimum dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des services de 10% sur deux ans, l'unification progressive du salaire minimum légal entre les secteurs de l'industrie, du commerce, des professions libérales et du secteur agricole, l'augmentation du salaire minimum dans le secteur public à 3500 dirhams nets, outre la suppression du septième barème pour les employés appartenant aux assistants administratifs et aux assistants techniques, l'augmentation des quotas de promotion dans le grade de 33% à 36% et l'augmentation de la valeur des allocations familiales pour enfants. Quatrième, cinquième et sixième dans les secteurs public et privé.
Il a également été décidé de réduire l'obligation de bénéficier de la pension de vieillesse de 3 240 jours de cotisation à 1 320 jours, et de permettre à l'assuré dont l'âge légal de la retraite est inférieur à 1 320 jours de cotisation de récupérer le salaire et les cotisations patronales, en plus de permettre aux assurés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale, référés à la retraite touchés par la pandémie, de percevoir une pension de vieillesse, sans tenir compte du cas où ils n'ont pas perçu de salaire ou ont reçu un salaire incomplet.
L'État s'efforce également de présenter une offre, dont les coûts seront pris en charge par l'État, qui contribuera à réduire le coût des salaires des employés de maison parmi leurs employeurs, afin d'encourager les travailleuses employées à s'engager sur le marché du travail et à accroître leur activité économique.
Tous ces gains s'ajoutent aux accords conclus dans le cadre du dialogue social au niveau des secteurs de la santé et de l'éducation nationale, qui comprenaient des gains importants au profit des travailleurs de ces secteurs, ainsi qu'aux mesures et dispositions prises par le gouvernement dans le cadre de l'interaction avec les répercussions des circonstances exceptionnelles résultant de la poursuite de la phase de reprise économique en raison de la pandémie, des conditions climatiques difficiles et des fluctuations des prix des matières premières et des carburants sur les marchés internationaux au profit des secteurs touchés, et de l'augmentation de la valeur des subventions directes pour les produits de base, en particulier le blé, le sucre et le butane, ainsi que la réévaluation du prix de l'électricité pour assurer la stabilité des prix et la préservation du pouvoir d'achat de tous les citoyens.
Il a été convenu de prévoir l'élaboration de la loi organique sur les conditions d'exercice du droit de grève, la révision de certaines dispositions du Code du travail et de la loi sur les syndicats professionnels, ainsi que la révision des lois régissant les élections professionnelles, conformément à la méthodologie à adopter par le comité actualisée en vertu de la Charte nationale du dialogue social, comme espace optimal pour discuter de la législation du travail et déterminer les amendements.
 

D'autre part, ce cycle a été marqué par la signature par les trois parties de la Charte nationale du dialogue social, en réponse à la demande collective urgente d'institutionnalisation du dialogue social, afin de consolider les acquis de l'expérience marocaine et de trouver des mécanismes pour éviter ses faiblesses, notamment au niveau de la mise en œuvre des accords, et assurer la durabilité et la régularité.
Cette expérience inédite permettra la gestion d'un dialogue social à plusieurs niveaux, sur la base des termes de référence de l'Année sociale selon une méthodologie claire et périodique, des dates précises et des rôles spécifiques pour les différentes structures émanant du Comité supérieur de conduite du dialogue social et les mécanismes existants dans le cadre du Code du travail, avec une gouvernance efficace pour assurer la complémentarité et la convergence entre les différents mécanismes.
Convaincus du rôle majeur joué par les organisations syndicales en tant que partenaire clé, des mécanismes seront mis en place, pour la première fois, pour accompagner l'institutionnalisation, à savoir l'Observatoire national du dialogue social, qui servira d'espace de consolidation du tripartisme, d'élargissement du cercle de proposition du pouvoir, et est chargé de la vigilance sociale, de la production d'indicateurs, du suivi et de la mise à jour des données et de la coordination de la préparation du rapport annuel sur le climat social. Cela s'ajoute à la création de l'Académie de formation dans le domaine de l'emploi, de l'emploi et du climat d'investissement afin de renforcer les capacités des acteurs dans le domaine du dialogue social, de la négociation collective, des mécanismes alternatifs de résolution et de gestion des conflits et de la médiation sociale.