Travaux du Conseil de gouvernement du 27/05/2021

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi en visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de loi N°33.21 modifiant et complétant la loi 131.13 relative à l’exercice de la médecine, en précisant certaines observations soulevées à propos de ce texte.

Présenté par le ministre de la Santé, le projet de loi intervient en exécution des Hautes Orientations Royales pour la réforme du système national de santé dans sa globalité, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Saaïd Amzazi dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce texte intervient également pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi-cadre 09.21 relative à la protection sociale qui vise à élargir la base des citoyens assurés, a ajouté M. Amzazi, précisant qu’il est devenu nécessaire d’ouvrir de larges perspectives pour le renforcement du capital humain médical en tant que composante clé pour l’efficience du système de santé.

Le projet vise ainsi la révision des conditions d’accès pour les étrangers à l’exercice de la médecine, a-t-il dit, rappelant que SM le Roi avait appelé à examiner la possibilité d’ouvrir le secteur de la santé, non autorisé actuellement aux étrangers, à des initiatives de qualité et à des compétences de niveau mondial.

Élaboré en vue de revoir les conditions juridiques strictes imposées par la loi 131.13 relative à l’exercice de la médecine par les médecins étrangers et afin d’inciter les compétences marocaines exerçant la médecine à l’étranger à retourner dans leur pays, ce projet de loi vise à modifier et à compléter l’actuel cadre juridique dans ce sens.

Il s’agit de l’ouverture sur les compétences médicales étrangères et marocaines à l’étranger pour leur permettre d’exercer la médecine de manière permanente dans le Royaume, ainsi que de la levée des obstacles liés à l’exercice de la médecine de manière provisoire au Maroc pour les médecins étrangers et ceux marocains résidant à l’étranger, a conclu M. Amzazi.

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif au Code de déontologie des médecins

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du Chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n° 2.21.225 relatif au Code de déontologie des médecins.

Présenté par le ministre de la Santé, ce projet de décret a été élaboré en collaboration avec l'Ordre national des médecins du Maroc dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 2 de la loi 08.12 relative audit Ordre, a indiqué M. Saaïd Amzazi, Porte-parole du gouvernement dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Ce texte comprend des dispositions visant à déterminer de manière générale les obligations des médecins, leurs relations avec les patients et les rapports entre médecins ainsi qu'entre les médecins et les autres professionnels de la santé, a ajouté M. Amzazi.

De même, ce projet de décret tend à déterminer la relation du médecin avec l'Ordre national et ses organes ainsi que les règles déontologiques et professionnelles inhérentes à certaines formes d'exercice de la profession, notamment la médecine du travail, de contrôle et d'expertise, a-t-il dit.

Adoption d'un projet de décret portant statut des internes des hôpitaux de la santé publique

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du Chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n° 2.20.706 modifiant le décret Royal n° 747.67 du 27 février 1968 portant statut des internes des hôpitaux de la santé publique.

Présenté par le ministre de la Santé, ce projet de décret a pour objectif d'augmenter la valeur des indemnités de mission perçues par les étudiants de la septième année, affectés dans les centres hospitaliers relevant du ministère de la Santé, a indiqué M. Saaid Amzazi, Porte-parole du gouvernement dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Ainsi, les indemnités de ces étudiants chargés des missions d'internes, fixées par l'article 14 du décret Royal n°747.67, vont augmenter pour atteindre 2.000 dirhams, a souligné M. Amzazi.

Adoption d'un projet de décret relatif à la situation des externes, des internes et des résidents des centres hospitaliers

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n°2.21.310 modifiant et complétant le décret n° 2.91.527 (13 mai 1993) relatif à la situation des étudiants externes, internes et résidents des centres hospitaliers.

Présenté par le ministre de la Santé, ce projet de décret vise à fixer à 2.000 DH la valeur des indemnités pour les missions confiées aux étudiants de la sixième année de médecine dentaire, affectés dans les centres hospitaliers universitaires placés sous la tutelle du ministère de la Santé, a indiqué M. Saaid Amzazi, Porte-parole du gouvernement dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

A ce propos, le Conseil de gouvernement a décidé d'allouer cette même indemnité aux étudiants de la sixième année de pharmacie, a conclu M. Amzazi.

Adoption du projet de loi portant statut général de la fonction publique

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence, sous la présidence du Chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de loi n°39.21 complétant le Dahir Chérifien n°1-58-008 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.

Présenté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, ce texte de loi vient accompagner le changement que connaît le système de santé dans le Royaume et ce, à travers la qualification des professionnels de la santé exerçant dans le secteur public, surtout après la mise en oeuvre du chantier de la protection sociale, qui dépend, en grande partie, de l'amélioration de l'offre sanitaire publique et de la facilitation d’accès aux prestations sanitaires, a indiqué M. Saaid Amzazi, porte-parole du gouvernement dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l'issue du Conseil.

Ce projet de loi vise à inscrire les professionnels de la santé exerçant dans le secteur public sur la liste des catégories professionnelles non concernées par le Dahir Chérifien n°1-58-008 portant statut général de la fonction publique et ce, en vue d’élaborer, en vertu d'un texte législatif, un statut qui leur est propre et définissant notamment leurs droits et obligations professionnelles, a-t-il précisé.

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