Réunion du Conseil de gouvernement du jeudi 20 avril 2023

• Par la suite, le Conseil de gouvernement a délibéré et approuvé le projet de loi n° 95.21 modifiant et complétant le Dahir en tant que loi n° 1.73.255 du 27 Chaoual 1393 (23 novembre 1973) sur la réglementation de la pêche maritime, présenté par M. Mohamed Sadiki, Ministre de l'agriculture et de la pêche, du développement rural et des eaux et forêts. 
• Ensuite, le Conseil de Gouvernement a délibéré et approuvé le projet de décret n°2.23.103 sur l'octroi de permis d'établissement liés aux constructions illégales, présenté par Mme Fatima Ezzahra El Mansouri, Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville. 
• Le Conseil du gouvernement a procédé à la délibération et à l'approbation du projet de décret n° 2.22.317 portant suspension de la perception des droits à l'importation frappant certains tubes et tuyaux en acier, présenté par M. Fouzi Lekjaa, Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances chargé du budget. 
   

Le Conseil de gouvernement a conclu ses travaux en délibérant et en approuvant les propositions de nomination à des postes de responsabilité conformément à l’article 92 de la Constitution.

• Au niveau du Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la politique de la ville- Département de l’Habitat et politique de la ville, ont été nommés:
  • M. Youssef Hosni, Secrétaire général;
• Au niveau du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, la nomination de :
  • Mme Latifa MOUHIR, Doyenne de la Faculté des Sciences et Technologies de Mohammedia ;
  • M. Houcine Ouchni, Doyen de la Faculté des lettres et des sciences humaines, Oujda;