Conseil de gouvernement du mardi 20 avril 2021

Conseil de gouvernement du mardi 20 avril 2021 Réforme du système de santé: un chantier basé sur la consécration d'une nouvelle gouvernance

Le chantier de la réforme du système de santé est basé sur la consécration d'une nouvelle gouvernance visant à renforcer les mécanismes de législation et de contrôle du travail des intervenants et à consolider la gouvernance hospitalière et la planification territoriale de l'offre de santé, a indiqué, mardi, le ministre de la Santé, Khalid Ait Taleb.

Présentant un exposé sur le chantier de réforme du système de santé et sa réhabilitation, lors du Conseil de gouvernement réuni en visioconférence, sous la présidence du Chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, M. Ait Taleb a précisé que ces objectifs seront atteints à travers la création d'instances de gestion et de gouvernance, à savoir l'instance supérieure pour la législation intégrée de la santé, les agences régionales de santé et les groupements territoriaux de santé.

A cet égard, le ministre a souligné que parmi les fondements principaux de ce chantier figure la valorisation des ressources humaines en levant les obstacles imposés par la loi 131.13, sur la pratique des médecins étrangers au Maroc, en promulguant de nouvelles règles qui s'appuient sur le principe de l'égalité de traitement entre les médecins marocains et leurs confrères étrangers, puisque le médecin étranger pourra pratiquer sa profession selon les mêmes conditions appliquées à leurs confrères marocains et les médecins étrangers qui pratiquent actuellement au Maroc.

Ce projet de réforme, a-t-il dit, vise également à renforcer l'investissement étranger et attirer l'expertise et les compétences médicales étrangères, ce qui permettra, d'une part, de développer l'infrastructure de santé et assurer les équipements biomédicaux de grande qualité et, d'autre part, d'encourager les compétences médicales marocaines résidentes à l'étranger à retourner dans leur pays pour y travailler et s'y installer définitivement.

Le ministre a souligné, dans le même cadre, qu'il sera procédé à la création d'une fonction publique de santé dans le but de valoriser le capital humain du secteur de la santé publique et d'adapter sa gestion avec les spécificités de la profession de la santé.

Ce chantier consiste à réhabiliter l'offre de santé à travers l'appui de la dimension régionale, en mettant en œuvre le programme de santé régional et en appliquant l'obligation du respect de l'option des traitements et en œuvrant à réhabiliter les institutions sanitaires, a-t-il affirmé.

La création d'un système d'information intégré qui permet la collecte, le traitement et l'exploitation de toutes les informations de base relatives au système de santé, y compris le secteur privé, est un autre pilier de ce chantier, qui va permettre également un suivi précis du patient et l'évaluation du déroulement de ses traitements, en se basant sur le dossier médical commun tout en améliorant le système de facturation dans les établissements hospitaliers, a encore expliqué M. Ait Taleb.

Au début de sa présentation, le ministre a déterminé le cadre général de ce chantier à travers trois éléments référentiels, en l'occurrence la mise en œuvre des Hautes Orientations Royales visant à revoir intégralement le système national de santé, faire de la promotion du secteur de la santé un des grands chantiers vitaux et l'accompagnement de la loi cadre n°09.21 relative à la protection sociale qui porte sur l'obligation de la réforme du système de santé nationale et sa réhabilitation.

Ce cadre comprend le diagnostic des limites de l'actuel système de santé, lesquelles limites se dégagent principalement dans la succession d'un ensemble de réformes qui n'ont occasionné aucun changement réel dans le secteur, le manque cruel des ressources humaines et le déséquilibre régional dans leur répartition, une offre de santé inégale et ne répondant pas aux attentes des citoyens, la faiblesse de la gouvernance du système de santé devant l'absence de l'indépendance des institutions de santé, en plus d'un financement insuffisant du secteur.

Deux projets de décret relatifs à l'AMO à la création d'un Régime de retraite pour les professionnels, les indépendants et les non salariées exerçant une activité libérale

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté deux projets de décrets portant application de la loi n° 98.15 relative au Régime d'assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99.15 relative à la mise en place d’un Régime de retraite pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Le premier projet de décret (n°2.21.290), consacré aux mécanismes d'application des deux lois précitées pour la catégorie des médecins, définit le ministère de la Santé comme organisme de liaison chargé de communiquer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations nécessaires à l'enregistrement des médecins et de déterminer le revenu forfaitaire de cette catégorie, a indiqué le ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu au terme du Conseil.

Le deuxième projet de décret (n°2.20.803), consacré à l'application des deux lois précitées pour la catégorie des architectes, désigne l’Ordre des architectes en tant qu’organisme de liaison avec la CNSS pour l’échange des informations nécessaires, ainsi que pour se mettre d'accord sur le revenu forfaitaire de cette catégorie, a ajouté M. Amzazi.

Projet de décret relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'ANR

Le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret N°2.20.792 portant application de la loi N°72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres (ANR). Présenté par le ministre de l'Intérieur, ce projet de décret fixe le cadre institutionnel de l'ANR afin qu'elle puisse atteindre les objectifs qui lui ont été assignés à travers la contribution au chantier de réforme et de renouvellement du système d'appui social au Maroc, en application des Hautes orientations royales contenues dans le Discours royal à l’occasion du 19ème anniversaire de l’accession du Souverain au Trône de Ses glorieux ancêtres, le 29 juillet 2018, a indiqué M. Amzazi.

Le texte adopté confie au chef du gouvernement la présidence du Conseil d'administration de l'ANR et à l'autorité gouvernementale en charge de l'Intérieur la prérogative d'exercer la tutelle de l’État sur l'Agence, a précisé M. Amzazi, faisant savoir que le Conseil d'administration de l'ANR est composé des autorités gouvernementales ou de leurs représentants chargées de l'Intérieur, de l’Économie et des Finances, de l'Agriculture, de l’Éducation nationale, de la Solidarité, du Développement social, de l'Égalité et de la Famille, de l'Administration de la défense nationale et du Haut Commissariat au Plan. Et d'ajouter que le décret prévoit également la création d'un comité technique auprès du Conseil d'administration, composé des représentants de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), de l'Agence de développement du digital (ADD) et de l'Agence nationale de régulation des télécommunications (ANRT), a-t-il ajouté. Dans l'attente de la création de l'ANR, l'autorité gouvernementale en charge de l'Intérieur exercera, provisoirement, certaines fonctions confiées à l'Agence, a conclu M. Amzazi.

Deux projets de décret portant sur les mesures exceptionnelles dédiées à certaines catégories affiliées à la CNSS

Le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé deux projets de décret portant application du décret-loi n° 2.20.605 du 15 septembre 2020, instaurant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité Sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés, ainsi que de certaines catégories de travailleurs indépendants et de personnes non-salariées assurées auprès de la CNSS, touchés par les répercussions de la propagation de la pandémie du Covid-19.

Le premier projet de décret (n°2.21.227) vise à prolonger jusqu'au 30 juin 2021 la période d'indemnisation des travailleurs des sous-secteurs de la restauration et de l’événementiel, a M. Amzazi. Le second projet de décret (n°2.21.228) tend à prolonger jusqu'au 30 juin 2021 l'indemnisation des employés des espaces de jeux et de divertissement, a-t-il ajouté, précisant que ces deux textes ont été présentés par le ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle.