Monsieur le Chef du gouvernement préside la cérémonie de signature du procès-verbal d'accord portant règlement général des fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale

• Accorder le statut du fonctionnaire public à tous les travailleurs du secteur de l'éducation nationale et déterminer la durée hebdomadaire d'enseignement du personnel enseignant ;
• Autoriser une indemnité mensuelle de 1000 dirhams pour les fonctionnaires classés au grade exceptionnelle (hors échelle), à partir du grade 3 au lieu du grade 5 ;
• L'augmentation de la rémunération supplémentaire des professeurs agrégés d'un montant mensuel net de 500 dirhams et calculée dans la pension ;
• Augmentation de la rémunération complémentaire des conseillers en orientation pédagogique et des conseillers en planification éducative d'un montant mensuel net de 300 dirhams ;
• Créer le grade exceptionnel classé supérieur hors échelle au profit des cadres dont le parcours professionnel aboutit au grade excellent (hors échelle).

Le Chef du gouvernement, M. Aziz Akhannouch, a présidé aujourd'hui mardi à Rabat, par vidéoconférence, la cérémonie de signature du procès-verbal d'accord portant règlement de base des fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale, à l'issue de la commission ministérielle tripartite, en compagnie de représentants des syndicats éducatifs les plus représentatifs, sont parvenus à un accord sur les amendements liés aux deux aspects éducatifs et le soutien financier aux employés du secteur éducatif. Dans le but d'activer sur le terrain la feuille de route pour la réforme de l'école publique, dans le cadre de la dynamique gouvernementale qui place l’élève au centre de la voie de la réforme.
Le procès-verbal de l'accord, intitulé « Pour une école publique de qualité pour tous », a été signé par M. Chakib Benmoussa, ministre de l'Éducation nationale, du préscolaire et des sports, M. Younes Skouri, ministre de l'Inclusion économique, de la Petite Entreprises, de l'emploi et des Compétences, et M. Fouzi Lekjaa, Ministre Délégué chargé du Budget.
 Le Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du budget, et les partenaires sociaux du gouvernement, comptent des représentants de : la Fédération nationale de l’enseignement UMT, le Syndicat national de l’enseignement CDT, la Fédération libre de l’éducation UGTM, la Fédération Nationale de l’enseignement FNE et le Syndicat national de l’enseignement FDT.

Sur la base des conclusions des réunions tenues par le comité ministériel tripartite avec les syndicats éducatifs les plus représentatifs, dans le cadre du dialogue social sectoriel, qui se sont caractérisées par le sérieux et la responsabilité dans le traitement des différentes revendications et des dossiers accumulés, tout en cherchant à aborder de manière efficace et efficiente, et pour valoriser les acquis inclus dans l'accord du 10 décembre 2023, il a été convenu :

• Accorder le statut d'agent public à tous les travailleurs du secteur de l'éducation nationale, sous réserve des exigences du régime général de base de l'emploi public ;
• Fixation de la durée hebdomadaire d’enseignement des cadres d’enseignement, par décision de l’autorité gouvernementale responsable de l’éducation nationale, après consultation du Comité permanent sur le renouvellement et l’adéquation des programmes et approches, concernant l’atténuation des programmes et des programmes d’études et leur impact sur la réduction du temps et des rythmes scolaires ;
• Adopter un système particulier d'évaluation des performances professionnelles, compatible avec les spécificités du secteur de l'éducation nationale et fondé sur des normes mesurables ;
• Autoriser l'indemnisation, approuvée sur la base de l'accord du 10 décembre 2023, pour les fonctionnaires classés au grade exceptionnelle (hors échelle), dont le montant mensuel est fixé à 1 000 dirhams, à partir du grade 3 au lieu du 5 ;
• L'augmentation de la rémunération supplémentaire des professeurs agrégés d'un montant mensuel net de 500 dirhams et calculée dans la pension ;
• Augmentation de la rémunération complémentaire des conseillers en orientation pédagogique et des conseillers en planification éducative d'un montant mensuel net de 300 dirhams ;
• la mise en place d’un grade exceptionnel classé au-dessus de l’échelle au profit des cadres dont la carrière se termine à la classe exceptionnelle (hors échelle), à promouvoir à partir de 2026, en lien avec les résultats du dialogue social central ;
• Créer un statut spécial pour les professeurs agrégés au cours de l'année 2024, sur la base des conclusions d'un comité technique qui comprend des représentants du gouvernement et des syndicats éducatifs les plus représentatifs ;
• Traitement des cotisations à la retraite relatives aux fonctionnaires ayant été recrutés entre 2017 et 2021 ;

Au cours de la cérémonie de signature du procès-verbal de l'accord, l'importance de faire preuve d'audace et de suivre la mise en œuvre de la réforme du système d'éducation et de formation a été soulignée dans la perspective de l'universalisation des institutions de leadership en 2027. Ce qui exige l'implication de toutes les femmes et de tous les hommes dans l'éducation, afin de réformer ce système, et un engagement à garantir une atmosphère positive, afin de parvenir à l'activation optimale de cette voie de réforme globale.
Au cours de la réunion, le Chef du gouvernement a souligné l'esprit positif qui a caractérisé la mise en place du régime de base des fonctionnaires de l'éducation nationale, soulignant la ferme conviction du gouvernement que la réalisation des objectifs de la réforme du secteur de l'éducation passe par le renforcement du statut et du rôle des enseignants, ce qui contribuera à créer les conditions favorables pour gagner les enjeux d'une réforme profonde du système éducatif, en renforçant la confiance dans l'école publique, en augmentant son attractivité et en améliorant sa rentabilité.
L'accord actuel s'inscrit dans le cadre du deuxième cycle de dialogue entre le gouvernement et les représentants syndicaux, après le premier cycle qui a abouti le 10 décembre à la signature d'un accord historique qui comprend des avancées pour les hommes et les femmes dans le secteur de l'éducation, notamment en termes d'augmentation des salaires, ainsi que la résolution d'un certain nombre de questions et de dossiers sectaires en suspens.
Il est à noter que, conformément au procès-verbal de l'accord en vigueur le 10 décembre, une augmentation générale des salaires de toutes les femmes et de tous les hommes de l'enseignement dans leurs différentes qualités et niveaux a été approuvée, avec un montant mensuel net fixé à 1 500 dirhams, à payer en deux tranches égales (1er janvier 2024 - 1er janvier 2025).

Le communiqué de presse (version arabe) est en pièce jointe