Réunion du Conseil du gouvernement du jeudi 28 novembre 2024
Ecouter
Le Conseil du gouvernement s'est réuni le jeudi 25 Joumada Al Oula 1446 (28 novembre 2024), sous la présidence du Chef du gouvernement, M. Aziz Akhannouch. Cette réunion a été consacrée à l'examen de plusieurs projets de textes juridiques, conformément à l'article 92 de la Constitution.
- À l’ouverture de ses travaux, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de loi n°55.24 modifiant et complétant la loi n°62.99 formant code des juridictions financières, présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de la loi n°62.99 susmentionnée avec les nouveautés introduites par la loi organique n°14.22 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats. En effet, le statut des magistrats des juridictions financières est similaire à celui des magistrats, notamment en ce qui concerne les grades, les échelons et les indices.
Ce projet de loi a pour objectif de compléter les dispositions des articles 165 et 192 de la loi n°62.99, en introduisant un nouveau grade, après le grade exceptionnel, dénommé "grade supérieur". Cette mesure, prend effet au 23 mars 2023, date d’entrée en vigueur des dispositions applicables à leurs homologues soumis au statut des magistrats, et ce en vertu de la loi organique n°14.22 précitée. - Ensuite, Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de décret n° 2.24.770, complétant le décret n° 2.23.690 du 1er Joumada II 1445 (15 décembre 2023) pris pour application de la loi 60.22 relative au régime de l'Assurance Maladie Obligatoire de base concernant les personnes en mesure de payer les cotisations et n'exerçant aucune activité salariale ou non salariale, présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 14 bis de la loi n° 60.22 susmentionnée, pris pour exécution par le Dahir n° 1-23-41 du 5 Dou Al Kiada 1444 (25 mai 2023), également complétée par la loi n° 21.24 promulguée par Dahir n° 1.24 du 18 Moharam 1446 (24 juillet 2024).
Ce projet vise également à compléter le décret n° 2.23.690 du 1er Joumada II 1445 pris pour application de la loi 60.22 susmentionnée, en son article 7 bis, afin de déterminer les modalités permettant de vérifier l'adhésion des assurés qui remplissent les conditions d'assujettissement au régime global de l'AMO et la régularité du paiement des cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) afin qu'ils puissent bénéficier des aides et subventions publiques. - Par la suite, le Conseil du gouvernement a examiné et adopté le projet de décret n°2.24.402 portant application de la troisième section du Chapitre IV du Titre I de la loi relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l'Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques, concernant l'application des garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, présenté par la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, Leila Benali.
Ce projet, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en application des dispositions des articles 116 et 117 de la loi n°142.12, vise à définir les prérequis relatifs à la communication des renseignements à l'Agence précitée portant sur les installations et autres emplacements, et sur l’importation et l’exportation de matériel et de technologies connexes.
Le projet de décret a également pour objectif d'établir les dispositions pour assurer la mise en place d'un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires par l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques, ainsi que les dispositions nécessaires aussi bien aux opérations d’inspection nationale que celles menées par les inspecteurs de l’Agence internationale de l'énergie atomique.
