Conseil de gouvernement du mercredi 12 octobre 2022
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Le mercredi 15 Rabii I 1444, correspondant au 12 octobre 2022, le gouvernement a tenu un conseil de gouvernement, présidé par M. Aziz Akhannouch, Chef du gouvernement, consacré à la présentation d'une présentation sectorielle sur les procédures préparatoires à la préparation du projet de loi de finances pour l'exercice 2023, et à l'examen d'un certain nombre de projets de textes juridiques et d'accords internationaux, en vue de les présenter à l'attention du Conseil ministériel, à savoir :
Projet de loi organique n° 13.22 modifiant et complétant la loi organique n° 100.13 sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, présenté par M. Abdellatif Wahbi, Ministre de la justice.
Projet de loi organique n° 14.22 modifiant et complétant la loi organique n° 106.13 sur le statut des juges, également présenté par M. Abdellatif Wahbi, Ministre de la justice.
Projet de loi organique n° 48.22 modifiant et complétant la loi organique n° 12-02 relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, présenté par Mme Ghita Mezzour, Ministre déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargé de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration.
Projet de décret n° 2.22.816 modifiant et complétant le Dahir n° 1.57.015 du 13 Joumada II 1376 (15 janvier 1975) fixant les traitements des militaires percevant les salaires mensuels des Forces Armées Royales, présenté par M. Abdellatif Loudiyi, Ministre Délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de l'Administration de la Défense Nationale.
Projet de décret n° 2.22.687 portant application de la loi n° 43.20 sur les services fiduciaires sur les transactions électroniques, également présenté par M. Abdellatif Loudiyi, Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de l'Administration de la Défense Nationale.
Communiqué de presse (version arabe) dans les annexes
Le Conseil de gouvernement a passé en revue un certain nombre de conventions internationales, présentées par M. Nasser Bourita, Ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des marocains résidant à l'étranger, à savoir :
- Accord sur les services aériens entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Dakhla le 31 août 2022. Le projet de loi n° 49.22 approuve ledit accord.
- Accord-cadre de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie atomique entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 09 mai 2022.
- Convention de la Commission africaine de l'énergie, adoptée à Lusaka (Zambie) le 11 juillet 2001. Le projet de loi n° 17.22 approuve ladite convention.
- Convention arabe pour la réglementation du transport routier de voyageurs entre les États arabes et à travers ceux-ci, adoptée au Caire le 6 septembre 2006. Le projet de loi n°45.22 approuve ladite convention.
- Accord de siège entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et l'Agence universitaire de la Francophonie relatif à l'établissement du siège de l'Académie internationale de la Francophonie au Maroc, signé à Rabat le 28 mai 2022. Le projet de loi n°36.22 approuve ladite entente.
